Informations légales
Mise à jour le 1er septembre 2026
Conditions générales de vente
Elles s’appliquent à toute prestation de garde d’animaux réalisée par Eva’Nimaux et complètent le contrat signé lors de la rencontre.
Le texte
1. Objet
Les présentes conditions régissent les prestations de garde d’animaux à domicile, de visites et de promenades proposées par Eva Dubusc, entrepreneur individuel, sous le nom commercial Eva’Nimaux.
Elles sont complétées, pour chaque prestation, par un contrat signé par les deux parties, qui précise les animaux concernés, les tâches à effectuer et les autorisations données.
2. Prestations
Les prestations comprennent les visites à domicile, les balades individuelles, les cani-randonnées et les balades en petit groupe, dans les conditions décrites sur ce site.
Eva’Nimaux n’héberge pas d’animaux à son domicile, ne pratique aucun acte vétérinaire et n’exerce aucune activité d’éducation canine.
3. Rencontre préalable et réservation
Toute première prestation est précédée d’une rencontre gratuite d’environ trente minutes au domicile du propriétaire. Elle ne vaut pas engagement.
La réservation est ferme à la signature du contrat. Les clés et les consignes d’accès sont remises en main propre, jamais par voie électronique.
4. Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux de la grille publiée sur ce site à la date de la réservation. Ils s’entendent en euros, TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les majorations, suppléments par animal et frais de déplacement figurent sur le devis. Le simulateur en ligne fournit une estimation indicative : seul le devis remis après la rencontre engage les parties.
5. Paiement
Le paiement s’effectue par espèces, virement bancaire, chèque ou Wero, selon ce qui est convenu au contrat.
Sauf accord contraire, le règlement intervient à l’issue de la prestation.
6. Obligations du propriétaire
Le propriétaire certifie l’exactitude des informations communiquées. Il garantit que son animal est identifié, vacciné conformément à la réglementation en vigueur, et qu’il ne présente aucun comportement dangereux non déclaré. Toute omission engage sa responsabilité.
Il fournit la nourriture, les traitements en cours et le matériel nécessaires à la prestation, en quantité suffisante.
Il communique les coordonnées de son vétérinaire habituel ainsi qu’un contact joignable pendant son absence.
7. Obligations d’Eva’Nimaux
Eva’Nimaux s’engage à assurer les soins convenus avec sérieux, bienveillance et professionnalisme, dans le respect du tempérament et des besoins de l’animal.
Un compte rendu est transmis au propriétaire après chaque passage.
Eva’Nimaux s’engage à la discrétion la plus stricte sur tout ce qui concerne le domicile du propriétaire.
8. Urgence vétérinaire
En cas d’urgence, le propriétaire autorise Eva’Nimaux à consulter son vétérinaire habituel ou, à défaut, le vétérinaire de garde.
Les frais vétérinaires restent entièrement à la charge du propriétaire, quelles que soient les circonstances.
9. Annulation
Toute annulation intervenant plus de 48 heures avant le début de la prestation est gratuite.
Entre 24 et 48 heures, 50 % du montant de la prestation reste dû. À moins de 24 heures, la totalité.
Ces frais portent sur la prestation, hors frais de déplacement. Aucun frais n’est dû en cas de force majeure.
Eva’Nimaux peut interrompre une prestation si la sécurité de l’animal ou la sienne n’est plus assurée. Le propriétaire ou son contact d’urgence en est immédiatement informé.
10. Responsabilité et assurance
Eva’Nimaux est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle pour les prestations réalisées dans le cadre de son activité.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d’une information inexacte ou incomplète communiquée par le propriétaire, ni en cas de maladie ou d’accident sans lien avec la prestation.
À compléter avant la mise en ligne. Assureur, numéro de contrat et plafonds de garantie, à insérer ici et dans les mentions légales.
11. Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
À compléter avant la mise en ligne. Faire vérifier ce point par un professionnel : l’articulation entre le droit de rétractation et une prestation prévue à date déterminée doit être formulée précisément, et le formulaire type de rétractation annexé le cas échéant.
12. Médiation de la consommation
Conformément au Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
À compléter avant la mise en ligne. Nom, adresse postale et site du médiateur de la consommation auquel Eva’Nimaux adhère. L’adhésion est obligatoire pour une activité vendue à des particuliers.
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.